Extrait des Conditions Générales de Vente de Venbonde Conseil – Article 19 : En cas de différend relatif à l’interprétation, l’inexécution et/ou l’exécution d’un contrat et/ou d’une prestation, les signataires dudit contrat concernés par le différend s’engagent, avant toute saisine des juridictions compétentes, à faire appel à un médiateur de la Maison de la Communication. Pour mettre en oeuvre ladite clause de médiation, il suffit que l’une des parties, au moins, saisisse la Maison de la Communication pour que l’autre partie s’oblige à répondre positivement, dans les quinze (15) jours qui suivent la nomination du médiateur. Après une première réunion de médiation obligatoire de trois (3) heures, au minimum, autour du médiateur de la Maison de la Communication, si les parties ne trouvent pas d’accord entre eux ou que l’une d’entre elles considère que son intérêt n’est pas de donner suite à la médiation, la présente clause sera réputée honorée, les Parties pouvant alors saisir toute autre instance compétente pour régler le litige subsistant. Conditions Générales de Vente de Venbonde Conseil
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