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02/11/2022 Yasmin GULHAN0

Décret 2022 : Quatre nouvelles mentions obligatoires doivent désormais figurer sur les factures.

Les 4 nouvelles mentions légales obligatoires :

1- Le numéro SIREN du client

Il est maintenant obligatoire d’indiquer le numéro SIREN du client. C’est maintenant une mention obligatoire à afficher sur les factures.

2Précision de la nature de l’opération (biens ou services)

Deuxième nouvelle mention obligatoire : la nature de l’opération.

« L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations« .

Vous pouvez illustrer cette obligation de la façon suivante dans vos modèles de documents de vente :

  • Cette facture se rapporte exclusivement à des livraisons de biens ;
  • Cette facture se rapporte exclusivement à des prestations de services ;
  • Cette facture se rapporte à la fois à des livraisons de biens et à des prestations de services.

3- L’adresse de livraison des marchandises

Une facture peut le cas échéant indiquer jusqu’à 3 adresses (en plus de celle de son émetteur) :

  • l’adresse de facturation (si différente de celle de l’adresse du client) ;
  • l’adresse du client ;
  • l’adresse de livraison des marchandises.

4- L’option « TVA d’après les débits »

Certaines entreprises opérant à la fois des livraisons de biens et des prestations de services peuvent opter pour le paiement de la taxe d’après les débits, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » doit alors être figurer sur la facture. 

Sachant en effet que dans le cadre de la livraison de bien, l’exigibilité de la TVA coïncide le plus souvent avec l’envoi de la facture, tandis que pour les prestations de services, c’est l’encaissement de la somme facturée qui est l’élément déclencheur du paiement, l’option pour le paiement d’après les débits leur permet de faciliter la gestion de cette taxe en ne retenant dans tous les cas que la date d’envoi de la facture .
Pour ces entreprises, la mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits” doit désormais obligatoirement figurer sur la facture.

Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter ou rendez-vous sur: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046383394

Venbonde Conseil reste à votre disposition pour chiffrer dans le cadre d’une prestation de service l’adaptation des modèles d’éditions.


Facture électronique: le calendrier

La généralisation de la facturation électronique va se faire progressivement en fonction de la taille des entreprises. Elle deviendra obligatoire :

  • A compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises,
  • A compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
  • A compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

En savoir plus sur la Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises

Un projet d’évolution ? contactez Venbonde – Expert conseil en système d’information.